home  
 
 
 
 
 
 

Les obstacles à l’innovation au Canada



Divers obstacles à l’innovation ont été soulevés dans le cadre de la consultation. On a mentionné le vaste contexte réglementaire au Canada et les coûts de la réglementation, ainsi que la compréhension et l’application des exigences actuelles de l’OCRCVM. Nous avons résumé dans la section suivante les principales questions qui ont été portées à notre attention.

 

L’écosystème de réglementation double et fragmenté

Le commentaire qui a été fait le plus souvent au cours de la consultation concernait les difficultés importantes associées au régime de réglementation canadien actuel. Les courtiers et les autres participants du secteur ont fait remarquer qu’ils sont assujettis à un certain nombre de régimes de réglementation nationaux, provinciaux et territoriaux, qui ne visent pas uniquement les titres et les placements. La conséquence est un cadre compliqué, fragmenté, parfois double et coûteux, tant pour les courtiers actuels que pour les nouveaux venus. D’autres pays dont les régimes de réglementation séparent les fonctions de surveillance selon les différents types de services financiers éprouvent aussi certaines de ces difficultés devant l’évolution rapide des modèles de services.

Selon de nombreux participants, les niveaux de réglementation ont aussi une incidence négative sur l’expérience client et entraînent, par exemple, un chevauchement des processus d’ouverture de compte, notamment en ce qui concerne la collecte des renseignements sur le client et la divulgation des renseignements.

L’élargissement de la portée des services-conseils impose un fardeau supplémentaire au régime de réglementation canadien compte tenu du nombre croissant d’organismes de réglementation concernés (milieu des assurances, secteur bancaire, etc.). Le nombre de points de contact réglementaires, la superposition des dispositions réglementaires et des exigences, l’effectif de spécialistes et le chevauchement des systèmes de contrôle de la conformité rallongent les délais, contribuent à la complexité et augmentent les coûts associés à la conformité. Les courtiers actuels tout comme les nouveaux venus ont souligné à quel point cette situation nuit à leur capacité de lancer de nouveaux modèles d’affaires et d’adapter ceux-ci afin de répondre aux besoins changeants des investisseurs.

«Le problème avec la réglementation est vraiment son effet combiné et non une disposition réglementaire ou un organisme de réglementation en particulier. »
– Personne interrogée dans le cadre de la consultation

 

Les problèmes liés aux anciennes technologies sont un facteur qui contribue à la situation

Les sociétés ont été nombreuses à reconnaître que toute transformation, quelle qu’elle soit, engendre des coûts, qui ne découlent d’ailleurs pas tous de la réglementation. La dépendance aux anciennes technologies continue de restreindre la vitesse de mise en œuvre des initiatives de transformation, y compris le lancement de nouveaux modèles d’affaires et la prestation de services non axés sur le compte. Elle nuit également à la capacité des sociétés à se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires, même quand celles-ci sont conçues pour assouplir le régime de réglementation.

Il semble que les fournisseurs de technologie de pointe des États-Unis et de l’étranger continuent d’être réticents à pénétrer le marché canadien. L’analyse de rentabilité leur pose un problème lorsqu’ils mettent en balance les coûts associés à la modification de leurs plateformes (deux langues et contexte réglementaire canadien unique) et la taille du marché potentiel. Les sociétés ont donc de la difficulté à adopter des technologies de pointe, car souvent elles ont à décider si elles doivent financer ellesmêmes «l’adaptation aux spécificités locales» d’une plateforme ou choisir une solution technologique normalisée.

La mise en place de nouvelles technologies réglementaires fait aussi partie de la solution à ce problème et constitue une priorité stratégique pour de nombreux dirigeants. Les données suivantes sur les technologies réglementaires sont tirées de la récente étude sur les risques associés à la conformité 2018 Compliance Risk Study réalisée par Accenture auprès de cadres de la conformité provenant de 150 sociétés de services financiers établies dans 13 pays :

  • 57% des répondants du secteur de la conformité classent la transformation de la technologie de conformité parmi leurs trois principales initiatives stratégiques pour les 12 prochains mois ;

  • Au cours des 12 prochains mois, près de la moitié des cadres dirigeants de la conformité interrogés prévoient intégrer à leur modèle opérationnel de conformité des technologies novatrices telles que les outils de surveillance et comptent se tourner vers des services d’intelligence artificielle dans les trois prochaines années.

 

Les coûts de la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires peuvent retarder l’innovation

Les sociétés ont donné de nombreux exemples de la façon dont les investissements qu’elles font dans les technologies, les processus, les procédures et les ressources humaines du secteur de la conformité dans le but de se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires peuvent restreindre ou retarder les investissements discrétionnaires liés à l’innovation.

Des courtiers qui ont participé au sondage ont précisé que les procédures d’ouverture de compte et de cueillette de renseignements sur le client ainsi que les obligations liées à la convenance sont les éléments qui engendrent le plus de coûts. D’autres facteurs d’investissement clés qui ont été mentionnés, notamment le développement de programmes de cybersécurité efficaces et l’augmentation des effectifs dans le secteur de la conformité, sont attribués à ce qui est perçu comme des examens réglementaires plus fréquents et plus approfondis.

En outre, plus de 80% des répondants ont indiqué qu’ils s’attendent à ce que les investissements liés à la conformité continuent d’augmenter au cours des deux à cinq prochaines années, et près de 40% s’attendent à une augmentation plus élevée que par le passé. Certaines sociétés ont demandé que les organismes de réglementation fassent preuve d’une plus grande transparence quant à leur façon d’évaluer les coûts et avantages liés aux nouvelles règles, et elles ont insisté sur l’importance de trouver un équilibre entre les avantages supplémentaires de ces nouvelles règles et les coûts de leur mise en œuvre.

 

Cinq principaux facteurs de coûtdes fonctions de conformité

Source : Consultation menée par l’OCRCVM et Accenture auprès du secteur, 2018

 

Les difficultés issues de l’incertitude associée à l’interprétation des règles

Lors de la consultation, les courtiers actuels tout comme les nouveaux venus ont souligné l’incertitude associée à l’interprétation des règles. Deux perspectives différentes ont été exprimées en ce qui concerne ce thème.

La première a trait à l’incertitude que suscite chez certains courtiers l’application des règles de principe et des notes d’orientation qui les accompagnent à leurs modèles d’affaires existants. Cette incertitude peut entraîner une application plus prudente des règles que celle prévue par les organismes de réglementation et, éventuellement, des coûts de conformité plus élevés. En ce qui concerne l’innovation, certaines sociétés ont indiqué qu’elles étaient incertaines de l’interprétation que faisait l’OCRCVM des règles—ce qui peut retarder la présentation de nouvelles idées et entraîner des expériences client loin d’être idéales. Pour éviter ces problèmes, il conviendrait de fournir plus de précisions concernant la procédure de traitement des nouveaux modèles d’affaires.

La deuxième perspective a trait à un débat concernant les exigences fondées sur des principes et les exigences normatives. Les opinions sur le sujet étaient partagées. D’une part, un certain nombre de sociétés ont demandé que les organismes de réglementation fournissent des directives plus nombreuses et plus claires sur la façon de se conformer aux règles. D’autre part, un petit nombre de sociétés ont indiqué préférer une approche plus souple fondée sur des principes.

«La conformité n’est pas un secteur où nous (les sociétés) essayons de nous distinguer en vue d’être concurrentielles. C’est l’occasion pour les sociétés d’être au même niveau et d’aller de l’avant collectivement. »
– Personne interrogée dans le cadre de la consultation

 

On nous a également demandé de clarifier nos attentes dans les cas où nous soupçonnons que l’interprétation des règles est incohérente au détriment des investisseurs. Par exemple, certaines sociétés acceptent les signatures électroniques pour l’ouverture de comptes, mais exigent des signatures manuscrites pour le transfert de comptes à une société différente.

 

Le régime de réglementation considéré comme trop lent et réactif, et pas suffisamment centré sur ce qui est important

Il n’est peut-être pas surprenant qu’on nous ait dit que ce régime est souvent trop lent et trop réactif, et qu’il devait s’adapter davantage à la volonté d’évoluer du secteur. Le fait de répondre plus rapidement aux questions des courtiers et de réagir sans délai aux problèmes du secteur permettrait de réduire les retards et les coûts associés à l’incertitude.

Bien des sociétés, par exemple, se concentrent désormais sur la gestion des relations dans un environnement de plus en plus complexe, avec les clients investisseurs individuels d’un côté, et, de l’autre, les ménages multigénérationnels souhaitant des plans financiers globaux. Pourtant, une bonne partie du régime de réglementation actuel est axée sur les types de comptes et les opérations plutôt que sur les relations, les besoins et les objectifs.

L’appui à notre mandat de protection des investisseurs ainsi qu’à nos efforts visant à rehausser le professionnalisme du secteur, qui ont d’ailleurs été couronnés de succès, était universel. On nous a cependant encouragés à améliorer notre analyse des programmes de réglementation et des changements à la réglementation, et à l’effectuer selon une perspective coûts-avantages ou «rendement du capital investi» afin de nous attaquer aux questions qui apporteront le plus d’avantages aux investisseurs.

Par exemple, une personne interrogée a fait remarquer que les organismes de réglementation ont pour priorité de veiller à ce que les politiques et les processus appropriés soient en place pour éviter que l’on profite des personnes âgées et des investisseurs vulnérables. Pourtant, bien que cela soit important, a ajouté cette personne, au Canada, le fait que des personnes âgées à faible revenu n’ont à peu près pas accès à des services ou à des conseils financiers pourrait être considéré comme un problème beaucoup plus crucial, mais il ne semble pas obtenir l’attention adéquate. Nous devons donc continuer collectivement de nous demander si nous mettons l’accent approprié sur les questions et les solutions qui auront la plus grande valeur pour les Canadiens.