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Historique de l'OCRCVM et FAQ



L’OCRCVM a été établi à titre d’organisme sans but lucratif le 1er juin 2008, par suite du regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM). Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la circulaire d’information.

FAQ

  1. Quelles sont les principales responsabilités de l'OCRCVM ?

  2. Quelles sont les sociétés et les activités réglementées par l'OCRCVM ?

  3. Comment l'OCRCVM est-il financé ?

  4. Quel est le rôle de l'OCRCVM dans l'examen des plaintes des investisseurs ?

  5. Comment dois-je procéder pour déposer une plainte ?

  6. Comment l'OCRCVM ou les sociétés de courtage répondent-ils aux plaintes des investisseurs ?

  7. Quelles sanctions peuvent être imposées ?

  8. L'OCRCVM fournit-il de l'information sur les antécédents disciplinaires d'une personne physique ou d'une société de courtage en valeurs mobilières ?

  9. Y a-t-il des coûts rattachés au dépôt d'une plainte ?

  10. Combien de temps faut-il à l'OCRCVM pour étudier une plainte ?

  11. Où puis-je m'adresser pour obtenir d'autres statistiques sur le secteur des valeurs mobilières au Canada?

  12. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les organismes qui ont précédé l'OCRCVM, soit l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et Services de réglementation du marché inc. (SRM) ?

 


 

1. Quelles sont les principales responsabilités de l'OCRCVM ?

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en assurant leur mise en application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

 

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2. Quelles sont les sociétés et les activités réglementées par l'OCRCVM ?

L'OCRCVM réglemente l'ensemble des sociétés de courtage en valeurs mobilières au Canada. La législation en valeurs mobilières exige que les sociétés de courtage en valeurs mobilières adhèrent à un organisme d'autoréglementation (OAR) pour pouvoir exercer leurs activités au Canada. Avant le début des années 1990, l'adhésion à un OAR se faisait sur une base volontaire. Aujourd'hui, même si le terme « membre » est encore largement utilisé pour désigner les sociétés qui sont réglementées par l'OCRCVM, l'adhésion est désormais obligatoire.

L'OCRCVM réglemente aussi les opérations sur titres de créance et sur titres de capitaux propres effectuées sur l’ensemble des marchés boursiers et systèmes de négociation parallèles (SNP) au Canada, aux termes d'un seul ensemble de règles.

Selon le cadre de réglementation au Canada, une autorité provinciale en valeurs mobilières réglemente une bourse de façon directe. Cela comprend, par exemple, la régie des activités de la bourse, l'approbation des règles, des modèles de marché et des normes d'inscription à la cote établis par la bourse, et la surveillance de la capacité et de l'intégrité des systèmes de la bourse. Les bourses peuvent réglementer elles-mêmes les opérations qui sont effectuées sur leur propre marché ou peuvent confier ces fonctions de réglementation en sous-traitance à un fournisseur indépendant de services de réglementation, conformément à une entente contractuelle.

Aux termes des règles des ACVM, les systèmes de négociation parallèles (SNP) ne peuvent réglementer les opérations qui sont effectuées sur leur propre marché et doivent donc conclure une entente de service avec un fournisseur indépendant de services de réglementation. À l'heure actuelle, l'OCRCVM est le seul fournisseur indépendant de services de réglementation pour les marchés de titres de participation au Canada.

 

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3. Comment l'OCRCVM est-il financé ?

L'OCRCVM mène ses activités selon le principe du recouvrement des coûts et perçoit de ses sociétés membres une cotisation annuelle qui est établie d'après le capital de la société, le nombre de personnes inscrites travaillant pour la société et le volume de négociation et les revenus de celle-ci. Les modèles de tarification applicables aux courtiers membres et aux marchés membres reposent sur les principes d'équité, de transparence et de compétitivité du secteur.

 

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4. Quel est le rôle de l'OCRCVM dans l'examen des plaintes des investisseurs ?

En tant qu'OAR, l'OCRCVM a pour rôle de déterminer s'il y eu contravention à ses règles et, le cas échéant, de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent à l'encontre des courtiers membres, des personnes autorisées, des personnes ayant droit d'accès ou des participants. Les mesures d'ordre disciplinaire peuvent se solder par l'imposition de sanctions disciplinaires.

 

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5. Comment dois-je procéder pour déposer une plainte ?

Nous exigeons une plainte écrite de la part du titulaire du compte, mentionnant l'objet de la plainte, les points en litige ainsi que des renseignements précis sur les dates, les périodes et les événements visés. Vous pouvez aussi remplir le formulaire de plainte de l'OCRCVM. Même si vous pouvez déposer une plainte au nom d'une autre personne, nous exigeons une autorisation écrite de la part du titulaire du compte pour procéder à notre examen de la plainte. Consultez notre page Dépôt d'une plainte sous l'onglet Investisseurs dans notre site Web pour obtenir une explication plus détaillée du processus de traitement des plaintes.

 

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6. Comment l'OCRCVM ou les sociétés de courtage répondent-ils aux plaintes des investisseurs ?

Nous encourageons les investisseurs à nous faire part de leurs plaintes. Cela est important pour que puissions prendre les mesures réglementaires qui s'imposent lorsqu'il y a eu contravention aux règles. Chaque plainte que reçoit l'OCRCVM est étudiée par notre personnel, lequel enverra une réponse pour indiquer les étapes suivantes. Les plaintes ne font pas toutes l'objet d'une enquête. L'OCRCVM peut aussi prendre d'autres mesures, comme envoyer une lettre d'avertissement à la société ou à la personne en question, ou transmettre le dossier à d'autres organismes de réglementation ou aux services de police.

En ce qui concerne le traitement des plaintes, les sociétés réglementées par l'OCRCVM doivent se conformer aux règles de l'OCRCVM, lesquelles énoncent la manière dont les sociétés doivent répondre aux clients et dans quels délais elles doivent le faire. Même dans le cas des plaintes liées au service, qui ne comportent pas d'allégations de contravention aux règles, les règles de l'OCRCVM exigent que les sociétés envoient une réponse écrite à l'égard de toutes les plaintes reçues par écrit.

Des procédures disciplinaires peuvent être prises contre des employés inscrits ou contre les sociétés, selon les preuves recueillies.

 

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7. Quelles sanctions peuvent être imposées ?

Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux employés inscrits auprès de sociétés réglementées par l'OCRCVM, on retrouve :

  • un blâme;
  • des amendes pouvant atteindre 1 million de dollar par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  • des conditions à l'autorisation actuelle dans une catégorie d'emploi ou plus;
  • la suspension de l'autorisation actuelle dans une catégorie d'emploi ou plus, pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  • une interdiction permanente d'autorisation future dans une catégorie d'emploi ou plus;
  • une interdiction, permanente ou pour une période déterminée, d'autorisation dans une catégorie d'emploi ou dans toutes les catégories d'emploi;
  • toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances.
Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux sociétés réglementées par l'OCRCVM, on retrouve :
  • un blâme;
  • des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollar par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  • des conditions à la qualité de membre;
  • la suspension pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  • l'expulsion;
  • toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances.

Pour déterminer la sanction à imposer, la formation d'instruction de l'OCRCVM tiendra compte des principes généraux et des lignes directrices reproduites ci-dessous. Ces principes et lignes directrices peuvent être pris en considération au moment de déterminer la sanction à imposer aux termes d'une entente de règlement ou à l'issue d'une audience disciplinaire.

 

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8. L'OCRCVM fournit-il de l'information sur les antécédents disciplinaires d'une personne physique ou d'une société de courtage en valeurs mobilières ?

Oui. L'information sur toutes les mesures disciplinaires prises par l'OCRCVM est accessible au public. Veuillez consulter le rapport Info-conseiller de l'OCRCVM ou la rubrique Mise en application de notre site Web pour obtenir plus de renseignements.

 

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9. Y a-t-il des coûts rattachés au dépôt d'une plainte ?

Non. L'OCRCVM ne perçoit pas de frais pour l'étude d'une plainte portée à l'endroit d'une société ou d'un employé inscrit.

 

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10. Combien de temps faut-il à l'OCRCVM pour étudier une plainte ?

Toutes les plaintes soumises à l'OCRCVM sont étudiées aussitôt que possible. L'OCRCVM peut faire une détermination concernant les plaintes de nature simple dans un délai de trois mois, mais les affaires plus complexes peuvent nécessiter plus de temps.

 

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11. Où puis-je m'adresser pour obtenir d'autres statistiques sur le secteur des valeurs mobilières au Canada?

Pour obtenir des renseignements sur le secteur des valeurs mobilières au Canada, dont des statistiques et des données économiques, veuillez vous adresser à l'un ou l'autre des organismes suivants :

L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) est l'association professionnelle du secteur des valeurs mobilières. L'ACCVM a pour mission de favoriser l'efficience, l'équité et la compétitivité des marchés des capitaux canadiens, tout en aidant ses sociétés membres d'un bout à l'autre du pays à réussir au sein du secteur.

Pour obtenir des renseignements sur le secteur des fonds d'investissement au Canada, veuillez communiquer avec l'Institut des fonds d'investissement du Canada.

 

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12. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les organismes qui ont précédé l'OCRCVM, soit l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et Services de réglementation du marché inc. (SRM) ?

L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) a vu le jour en 1916 lorsqu'un groupe de courtiers en obligations de Toronto a créé la Section des courtiers en obligations de la Chambre de commerce (Board of Trade) de Toronto. Au fil des ans, l'ACCOVAM a évolué pour devenir un organisme d'autoréglementation national décentralisé ayant une double vocation d'organisme de réglementation et d'association professionnelle. Son fonctionnement reposait sur un réseau étendu de comités nationaux et régionaux composés de membres du secteur qui faisaient valoir le point de vue diversifié des entreprises et des régions géographiques. Dans les années 1990, les organismes de réglementation provinciaux ont reconnu l'ACCOVAM comme organisme d'autoréglementation pour l'ensemble des courtiers de plein exercice et leurs employés inscrits. Une législation en valeurs mobilières a été adoptée afin de rendre l'adhésion à un organisme d'autoréglementation obligatoire pour toute société voulant mener des activités comme courtier en valeurs mobilières de plein exercice au Canada. Jusque-là, l'adhésion avait toujours été facultative. Le mandat d'association professionnelle a été éliminé en 2006 par suite de la création d'une association professionnelle distincte et indépendante appelée Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM).

Services de réglementation du marché inc. (SRM) a commencé ses activités le 1er mars 2002 à titre d'initiative conjointe du Groupe TSX et de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). Le regroupement, au sein de SRM, des fonctions de surveillance, de conformité du pupitre de négociation, d'enquête et d'application auparavant menées à l'interne par la TSX et la Bourse de croissance TSX visait à créer une nouvelle entité indépendante et impartiale, chargée de surveiller et de faire appliquer les règles de négociation sans avantager un marché plutôt qu'un autre.

 

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